Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 595 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C
Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. Les moyens financiers associés à l’atteinte des objectifs de décarbonation du mix de production d’électricité grâce à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent être issus de l’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des moyens financiers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Avec la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.
Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des moyens chiffrés et concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs sans y associer des moyens chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérante.
Ces informations financières nous permettrons notamment de déterminer les moyens qui devront être associés à nos objectifs en matière de « décarbonation » du mix de production d'électricité et donc a fortiori en matière production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction d’EPR.
Enfin, cet amendement prévoit de limiter partiellement les modalités de financement de ces objectifs en interdisant l'utilisation des fonds du livret A pour l'atteinte des objectifs de décarbonation du mix énergétique grâce à la production d'électricité d'origine nucléaire.
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