Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs abords »
les mots :
« dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« et les services de police municipale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de circonscrire les lieux dans lesquels les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique peuvent être autorisés. En effet, cette technologie représente un danger important pour les libertés publiques individuelles et collectives, et en cas d’absence d’interdiction de son utilisation, il convient d’en limiter au maximum le déploiement et, par conséquent, d’exclure également les services de sécurité de la SNCF et de la RATP des personnes en mesure de recourir à ces traitements algorithmiques.
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