Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939

Amendement N° 361 (Irrecevable)

Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.

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Texte de loi N° 939

Après l'article 3

L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1. »

Exposé sommaire :

Afin de faciliter le déploiement de la formation aux gestes et comportements qui sauvent tout au long de la vie, et notamment au cours de la vie active, cet amendement, proposé par La Croix Rouge française, élargit le spectre des formations qui peuvent être financées dans le cadre du compte personnel de formation au certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensé par une association agréée de sécurité civile ou les organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Les jeux Olympiques et Paralympiques représentent un défi en termes de sécurité, et toutes les mesures qui permettent de former aux premiers secours doivent être prises afin de faire en sorte que cet événement international se déroule au mieux sur notre territoire.
En effet, 80% des Français considèrent qu’ils ne sont pas ou mal préparés face aux crises et catastrophes. Favoriser l’émergence d’une société préparée face aux crises et aux grandes manifestations sportives que la France s’apprête à accueillir relève d’un enjeu de santé et sécurité publiques. Ouvrir la possibilité aux Français de se former au PSC1 via leur compte personnel de formation viendrait reconnaître l’importance de disposer d’une nation de citoyens-sauveteurs.

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