Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 714 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« Pour les personnes sans titre de séjour ayant travaillé sur la construction, la rénovation ou l’aménagement de l’un au moins des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la régularisation pour motif exceptionnel sur le fondement de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de droit. »
Exposé sommaire :
La présence de nombreux travailleurs sans-papiers sur un certain nombre de chantiers réalisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est attestée par l’inspection du travail, par les syndicats et par de nombreux articles de presse. Alors que ces Jeux se voulaient exemplaires, ces révélations entachent clairement l’image de la France et affaiblissent sa voix et son image sur les scènes internationale et européenne, alors même qu’elle avait critiqué l’emploi de travailleurs sans-papiers sur les chantiers de la Coupe du monde de football organisée au Qatar.
Exposés à de multiples dangers sur ces chantiers, soumis à tous les abus (notamment concernant le temps ou les conditions de travail), ne bénéficiant d’aucun droits, ces personnes sans-papiers ont pourtant contribué de manière essentielle à la préparation de la compétition internationale en permettant la livraison en temps et en heure d’infrastructures cruciales pour le bon déroulement des épreuves et l’accueil des participants.
Il est donc du devoir de la France de procéder à la régularisation de ces travailleurs sans-papiers sans délai afin d’une part de leur offrir la reconnaissance et la protection qu’ils méritent et d’autre part de respecter les engagements pris par notre pays dans le cadre de l’organisation de ces Jeux avec la charte sociale de Paris 2024 (qui mentionne comme objectifs le “respect des conditions de travail” et “la lutte contre le travail illégal”, objectifs manifestement manqués) : c’est pourquoi cet amendement prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour toutes les personnes sans papiers ayant contribué à la réussite future des Jeux olympiques et paralympiques.
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