Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° CL6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Exposé sommaire :
Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « déclaration de politique générale » (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas, Rec. Cons. const., p. 31).
Cet amendement rédactionnel vise en conséquence à clarifier l’article 49, alinéa 1er de la Constitution, en supprimant une redondance inutile.
Il s’agit de ne plus envisager la question de confiance qu’au travers de la notion de « déclaration de politique générale ».
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