Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Exposé sommaire :
Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « déclaration de politique générale » (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas, Rec. Cons. const., p. 31).
Cet amendement rédactionnel vise en conséquence à clarifier l’article 49, alinéa 1er de la Constitution, en supprimant une redondance inutile.
Il s’agit de ne plus envisager la question de confiance qu’au travers de la notion de « déclaration de politique générale ».
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