Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE366 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021).
Le présent amendement propose la suppression de cet ajout car :
• les deux grandes opérations d'urbanisme, visées par le présent article, sont situées sur des espaces urbanisés et, par conséquent, n'emportent pas de consommation d'espaces naturels, agricoles forestiers ;
• les opérations d'intérêt national ont un périmètre juridique et une taille variable, ce qui rend cette dérogation trop large au regard de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.
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