Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE367 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021.
Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, les estimations transmises à votre rapporteur par les services de l’État font état d’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de l’ordre
de 42 000 hectares.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
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