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Texte de loi N° TA0168
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 13 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° TA0168
Article 8 bis
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.
Pour mémoire, nous avions déjà déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée cet amendement qui, par la suite, a été repris par notre collègue le sénateur Thomas DOSSUS, et adopté en nouvelle lecture au sénat. C’est pourquoi tout naturellement nous redéposons cette proposition.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.
Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur Thomas DOSSUS N°3.
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