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Texte de loi N° TA0168
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 13 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° TA0168
Article 15
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique et ce à la fois pour améliorer l’information du Parlement mais surtout accélérer transition écologique. Ainsi, à ce titre, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de nos propositions faites de conditionner les aides aux entreprises pour par exemple bénéficier des subventions publiques issues des politiques publiques de France investir pour 2030, ou celui que nous avons fait adopter récemment en loi de finance de conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises qui ont publié leurs bilans carbones.
Nous reprenons ici l’amendement de la sénatrice Paoli-Gagin, adopté en nouvelle lecture au Sénat, N° 51 rect..
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