Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 37 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Ecologiste vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés.
Cet amendement propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur, etc.).
Cette rédaction vient donc enrichir la rédaction de M. le Gac adoptée en Commission, en améliorant les conditions de travail.
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