Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avant même la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demander au sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.
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