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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renf...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%. Le Haut Cons...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité f...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exiger une représentativité paritaire et une obligation de progression de ce taux apparaît donc matériellement délicat à mettre en oeuvre en ce qu'elle n'est pas toujours matériellement possible. L'obligation induite par ces deux alinéas apparaît en ce sens déraisonnable et doit être supprimée.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le deuxième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constat...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %. L'échéance d'une entrée en vigueu...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus él...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». » Exposé sommaire : Avant la promulgation de la loi Sauvadet, la haute fonction publique française se c...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décre...

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regr...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominat...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'a...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-no...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de pers...