Amendement N° CL21 (Tombe)

Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au lieu du taux actuel de 40 %.

L'abaissement à un taux de 45 %, retenu lors de l'examen au Sénat, n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. Ainsi, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Rien ne changerait, finalement, par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, grâce à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, un taux de 50% est applicable dans l’hypothèse d’un nombre impair de nominations.

En conservant un quota de 50 % de primo-nominations du sexe sous-représenté, les parlementaires respecteraient la deuxième recommandation du rapport sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" déposé le 21 juin 2022. Le rapport d'information donne la parole à Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalité professionnelle » au Syndicat des managers publics de santé (SMPS) et qui plaide pour passer « dès 2023, à 50 % de primo-nominations en faveur du sexe sous-représenté. C'est d'autant plus pertinent que nous nous basons sur une logique de flux. Pourquoi nous arrêter à 40 %, et ainsi accepter intrinsèquement dans les chiffres que les femmes doivent être minoritaires ? Il est temps de passer à une égalité entre les hommes et les femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités ».

Il est par conséquent indispensable de restaurer le taux de primo-nominations dans la version initiale afin, comme le propose cette PPL, de renforcer réellement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.