Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1278 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI. L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n'est pas acceptable de renvoyer au décret le soin de préciser la nature des données collectées. Il incombe au seul législateur de fixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'ANSSI ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.
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