Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 279 (Retiré)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Babault.
Texte de loi N° 1234
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats due à cette décision de priorisation.
En effet, une annulation de contrat aurait des conséquences potentiellement graves pour les entreprises concernées, qui verraient la rentabilité de leurs chaines de production s’effondrer.
Le risque est alors qu’en raison de la priorisation d’une commande pour l’État, les entreprises ne puissent plus assumer les coûts de la chaine de production et soient contraintes de fermer celles-ci, entrainant la rupture d’approvisionnement de l’État, que nous voulons justement éviter dans ce projet de loi
Il est donc proposé de mettre en place une indemnisation afin de pallier ces éventuelles ruptures de contrat qui, bien que rare, seraient lourdes de conséquences pour notre BITD et nos armées.
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