Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Tabarot, M. Minot, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, Mme Serre, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, M. Boucard.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots :
« notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé à la future Loi de Programmation Militaire l’objectif de création d’une délégation parlementaire aux exportations d’armements conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information de la Commission des Affaires étrangères sur le contrôle des exportations d’armements du 18 novembre 2020.
Sans entraver le fonctionnement actuel de l’examen des demandes de licences, cette délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait exercer un contrôle essentiellement a posteriori sur certaines demandes d’exportations d’armements et éventuellement de biens à double usage.
Alors qu’à travers ce projet de LPM, le gouvernement affirme sa volonté de consolider l’information du Parlement, la création de cette délégation répondrait également à une attente forte de la société civile.
Cela permettrait en outre à la France de se mettre au niveau de nombreux autres pays européens ou occidentaux dont les systèmes de contrôles parlementaires sont aujourd’hui bien plus développés.
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