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210 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
01/12/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1322 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » 2° I...
01/12/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine matériel et immatériel, historique et culturel de la France ». Exposé sommaire : Dans la suite de l’amendement XX, cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par ...
01/12/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen du...
01/12/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » 2° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; 3° À la fin, les mot...
01/12/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ; 2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de l...
01/12/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le titre VII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 61‑2. – Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, dans les conditions fixées par la loi or...
01/12/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1322 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 55. – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pour chaque acc...
01/12/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libe...
01/12/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des...
01/12/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1322 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots ...
01/12/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue...
01/12/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’in...
01/12/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référenda...
01/12/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1322 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Tiegna
Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 72‑1-1. – Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France et ayant déposé un dossier de naturalisation considéré comme recevable par la préf...
03/12/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît l’importance de l’immigration dans son histoire ». Exposé sommaire : L’immigration fait partie intégrante de la France et de notre République. Notre pays est un creuset d’immigration, façonné par des individus venant d’hori...
03/12/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et l’accueil comme le soin de ses nouveaux arrivants ». Exposé sommaire : Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment de l’Aide Médicale de l’Etat, cet amendement vise à poser co...
03/12/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ». Exposé sommaire : Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet a...
03/12/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion. » Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise de l’accueil que connaît notre pays, cet amendement propose d’insc...
03/12/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. » Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales, et notamment les départements, sont en premi...
03/12/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, quel que soit le nombre de nouveaux arrivants et de requérants ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effectivité du ...
