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La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental et permettant de travailler sur le territoire sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicain...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, et la nécessité de l’indépendance des organismes d’accueil des demandeurs ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effe...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la réunification familiale comme un droit fondamental ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet ame...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre l...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et protège les mineurs, français ou étrangers, présents sur son sol ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet amendement vi...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. » Exposé sommaire : La grande majorité des étudiants repart dans son pays d’origine après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. En faisant de l’immigration un enjeu central menaçant notre pays, la proposition du groupe Les Républicains alimente les peurs et nourrit la xénophobie. Les migrations sud-nord ne sont qu’une minorité de leur ensemble. No...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi vise à préciser dans la Constitution que nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République. Il marque la suspicion permanente du groupe Les Républicains envers les étrangers qui contribue au racism...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. Le groupe Les Républicains souhaite s’affranchir des règles de l’Union européenne dans le but de mener une politique migratoire davantage répressive. Pourtant, les migrations sud-nord ne sont qu’une minorité de leur ensem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre Constitution un principe d’assimilation Notre pays appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique répressive portée par la présente proposition de loi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droit du sol. Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires en fonction des flux de nouveaux arrivants est une pratique brutalement discriminatoire et qui ne réso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des désordres et de l’arbitraire administratif que peut encourager cet article, celui-ci ne peut qu’aggraver la crise de l’accueil que connaît notre pays. Les mesures de répression contre les nouveaux arrivants ne font que rendre leur parcours plus dangereux et leur inclusion plus difficile....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement. Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi vise à amputer le droit d’asile, pourtant reconnu à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. En effet, la présentation et l’inclusion des demandes d’asiles en dehors du territoire français sont fortement dissuasives et peuvent constituer une mise...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilation » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De tous les articles de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR à l'Assemblée nationale, l'article 3 est probablement celui qui présente le plus de difficultés. Il est une négation de l'ensemble de l'édifice juridique de notre pays et des principes essentiels du droit. Il vi...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines coll...

I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » II. - La première phrase de l’ar...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR prétend "réaffirmer (...) le refus absolu des communautarismes". Si la cause est noble, elle ne saurait être dévoyée par une écriture hasardeuse et u...