Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais — Texte n° 1326
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1326
Titre (consulter les débats)
Au titre, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« contourner le droit de l’urbanisme pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement.
Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement.
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