Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1330
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
L’État doit être exemplaire en matière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieux de parité aux fonctions à responsabilité.
Le Gouvernement et le Président de la République ne sauraient déroger à la règle. Les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nomination des membres des cabinets ministériels et du Président de la République doivent répondre à cette même exigence de parité complète.
A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sont des femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jour que deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour 10 hommes.
Le cabinet du Président de la République compte quant à lui 2 femmes pour 11 hommes.
Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.
Cet amendement est inspiré d’un amendement du Gouvernement déposé lors de l’examen du texte au Sénat.
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