Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1348 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du JLD. Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats n’est pas admissible. Seuls les magistrats qui disposent des garanties d’indépendance statutaire doivent pouvoir effectuer ces actes. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la délégation de signature en matière pénale.
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