Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 415 »
les mots :
« 415, 421 et 422 »
Exposé sommaire :
L’article 13 modifie les cas concernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédaction initiale, l’article 399 stipule que les personnes intéressées par un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont notamment passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction.
La rédaction proposée dans ce projet de loi restreint les cas aux articles 414, 414‑2 et 415 qui concernent uniquement les délits douaniers, et pas la contrebande. Or les trafics d’animaux relèvent principalement de la contrebande et sont concernés par les articles 421 et 422. Ne plus les inclure dans l’article 399 revient donc à dédouaner les personnes intéressées par le trafic d’animaux.
Au contraire, toutes les peines doivent être maintenues pour les personnes qui se rendent coupables de trafics d’animaux, qui a des conséquences dramatiques pour la conservation des espèces menacées mais aussi pour la biodiversité mondiale. En effet, le trafic d’animaux est souvent considéré comme le 3e plus gros négoce illégal mondial, derrière la drogue et les armes, auquel il est associé.
Cet amendement vise donc à réintégrer les trafics d’animaux dans l’article 399 qui prévoit les peines à l’encontre des personnes intéressées par une fraude. Il se positionne par ailleurs en complément et repli de celui déposé par notre groupe, avec Sandra Regol, à propos de l’interdiction d’importer des trophées de chasse de spécimen de certaines espèces inscrites au Règlement (CE) n° 338/9.
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