Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1314 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« risque »,
insérer le mot :
« imminent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé lors du débat en commission, l’urgence doit irriguer ce dispositif. Or, la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique. Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes ne doit pas devenir la règle.
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