Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1318 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vue ne livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de la garde à vue avec son état de santé. Comment imaginer par exemple que les blessures commises pendant une garde à vue soient mentionnées par la personne sachant que rien ne garantit, dans les faits, la confidentialité de l’échange ? Dans ces conditions, il y a un risque important de passer à côté d’une décision de levée de la garde à vue pour incompatibilité de l’état de santé.
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