Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1469 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19 (consulter les débats)
La mise en œuvre des nouvelles modalités de participation du public introduites par la présente loi pour les projets soumis à évaluation environnementale et à autorisation environnementale fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans un délai de deux ans après le début de leur mise en œuvre.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvelles dispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’il venait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « le Conseil d’État regrette que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisamment robuste, et étant données les très nombreuses critiques formulées vis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’évaluer rapidement les effets de ces dispositions.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
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