Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1482 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la sécurité industrielle des installations, des canalisations, des produits, des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce domaine et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions des acteurs concernés.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de repli est de demander un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante, s’agissant du contrôle de la sécurité des installations industrielles.
De nombreux travaux scientifiques ont montré, depuis de nombreuses années, l’intérêt d’une telle autonomie.
En premier lieu, s’agissant de la sanction des industriels agissant en méconnaissant les normes environnementales, des sociologues comme Pierre Lascoumes et Jean-Pierre Le Bourhis, expliquent que « les inspecteurs des installations classées doivent agir sur le préfet afin qu’il prenne des décisions de mise en demeure formelle puis de sanction. Ils y échouent cependant malgré plusieurs renouvellement de leur hiérarchie. Ces échecs répétés sont la conséquence des importants contre-feux dressés par l’industriel, qui sort systématiquement gagnant des confrontations ». L’absence d’autonomie et d’impartialité conduit à une application insuffisante du droit en vigueur.
D’autre part, les travaux de Julien Bétaille révèlent cette « capture du régulateur » s’agissant des sanctions environnementales, que parviennent davantage à exercer les autorités administratives indépendantes. Le nombre de mises en demeure suivies de sanctions est ainsi incomparablement supérieur s’agissant du domaine de compétence de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (AAI) par rapport au domaine de l’industrie ou de la police de l’eau. Il en va de même pour le taux de réponse administrative, 7 fois supérieur en pourcentage pour le premier que pour les seconds.
La légitimité de ces institutions indépendantes, et notamment de l’ASN, invite à prendre cette direction concernant la sécurité industrielle. Ce statut est de nature à créer un sentiment de confiance et donc d’acceptabilité de la population, en plus d’effectivement contribuer à la préservation de l’environnement. Il s’agit d’une condition de possibilité de la réussite d’un plan de réindustrialisation.
Un tel rapport, même s’il n’est qu’un amendement d’appel, est donc bienvenu. Tel est l’objet de cet amendement.
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