Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 580 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue les risques d’une généralisation pour la protection des données à caractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espace numérique. Il présente un état des lieux de la fracture numérique en France. »
Exposé sommaire :
En 2023, l’illectronisme, c’est-à-dire le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base ou ne pas se servir d’internet, concerne 15% de la population française selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee Première, n° 1953, juin 2023). Si l’illectronisme est certes en baisse, la fracture numérique peut cependant être bien plus élevée pour certaines catégories sociales (62% pour les plus de 75 ans). A cela s’ajoutent les difficultés d’accès à internet sur encore de nombreux territoires.
Avec à une telle situation d’inégalités sociales et territoriales face au numérique, les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française insérés par cet article apparaissent comme irréalistes, déconnectés de la réalité et des vécus au quotidien. De plus, une telle généralisation ouvre à une multitude d'inquiétudes quant à la préservation de l’anonymat des personnes en ligne et à la protection des données à caractère personnel.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique et complète la demande de rapport du Gouvernement en y ajoutant l’évaluation des risques pour la préservation de l’anonymat en ligne et la prise en compte de la fracture numérique dans la perspective d’une éventuelle massification de l’identité numérique.
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