Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 362 )
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM.
Ses auteurs et autrices estiment que les sites pornographiques ont déjà la responsabilité d'écarter les mineurs de leurs contenus par la loi de 2020 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales et par l'article 227‑24 du code pénal. L'inscription d'un référentiel technique de vérification d'âge dans la loi abonderait dans le sens des sites pornographiques qui se cachent derrière la difficulté de mettre au point une solution technique pour remplir leurs obligations de protection des mineurs.
De plus, la solution "de double anonymat" qui semble avoir la préférence de l'ARCOM reposerait sur une vérification d'âge par un contrôle d'identité qui mettrait fin à l'anonymat en ligne vis-à-vis de l’État. Le groupe écologiste s'oppose à un tel dispositif liberticide et attentatoire aux libertés numériques dont ils craignent l'extension à d'autres pans du web.
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