Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 813 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste vise à préciser la nature des informations exigées des fournisseurs d’informatique en nuage relatives à l'empreinte environnementale de leurs services et les inscrire dans un barème homogène, définit par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
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