Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | +600 000 000 | 0 | +600 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | +600 000 000 | 0 | +600 000 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Mesure exceptionnelle de revalorisation des pensions(ligne nouvelle) | +600 000 000 | 0 | +600 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +600 000 000 | +600 000 000 | +600 000 000 | +600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des retraités de notre pays, dont la revalorisation exceptionnelle de leur pension doit pouvoir être débattue au sein de l'hémicycle.
La hausse de la CSG accompagnée d'une inflation élevée, ont réduit considérablement le pouvoir d'achat de nos ainés.
Il est donc proposé d'augmenter de 600 millions les autorisations d'engagements supplémentaires et des crédits de paiement dans le cadre d'un nouveau programme " Mesure exceptionnelle de revalorisation des pensions".
Le législateur n'ayant pas les mêmes prérogatives que le Gouvernement, il lui est nécessaire d'appliquer une baisse d'un montant identique afin que l'amendement de revalorisation des retraites puisse passer la recevabilité financière.
De fait, il est proposé une baisse de 600 millions sur le programme "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, dont titre 2" des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La baisse proposée du programme " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, dont titre 2" ne sera donc pas défendue.
Cette mesure d'appel vise à encourager le Gouvernement à faire un pas de plus vers les retraités.
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