Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure symbolique qui récompense la valeur travail dans notre pays.
L'amendement proposé vise à redonner, dès la rentrée du 1er septembre 2022, un gain de pouvoir d'achat pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires.
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