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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 995 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines0000
Service public de l'énergie0+1 000 000 0000+1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov - rénovation thermique(ligne nouvelle)+1 000 000 0000+1 000 000 0000
TOTAUX+1 000 000 000+1 000 000 000+1 000 000 000+1 000 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement soutient un abondement du dispositif MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros dans au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deçà de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques.

Les ambitions en matière de rénovation énergétique doivent être d’ailleurs supérieures pour atteindre nos objectifs nécessaires à la transition écologique et la résilience hexagonale face au réchauffement climatique ; ajouter un milliard supplémentaire permettrait d'augmenter de 250% les moyens modestement alloués par le présent projet de loi de finances rectificative.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d’euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE).

Pour ce faire, l’amendement fait diminuer d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - de 1 milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service public de l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1 milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » de ce programme 345.

Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires concernés. Nous rappelons par ailleurs nos nombreux amendements qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.

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