Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 996 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement exceptionnel Transports durables(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient proposer de dégager un financement d’un milliard d’euros dans le Plan de relance en faveur des transports durables, en particulier les transports ferrés.
L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est ici de soutenir l’appel des acteurs des transports propres pour permettre la décarbonation de nos mobilités. Le PDG de la SNCF a très récemment évquoé à un surinvestissement de 100 milliards d’euros sur 15 ans à débloquer (voir l’article de Lionel Steinmann, Le PDG de la SNCF demande 100 milliards sur 15 ans pour le ferroviaire, Les Echos, 13 juillet 2022).
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc « Financement exceptionnel Transports durables (ligne nouvelle) » alimenté de 1 milliard d’euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE).
Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de 1 milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service public de l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1 milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345.
Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires concernés. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux de recettes qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1ère partie du présent PLFR 2022.
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