Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses engagées par un candidat pour ces activités sont exclues du plafonnement prévu à l’article L. 52‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui ...

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la santé mentale et les éventuels risques médicaux accrus des élus locaux liés à leur mandat électif public. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur la santé mentale et des risques médicau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi. Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les pe...

Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la recherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, en tant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulement pour les faits commis dans le cadre d’activité...

Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bén...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil lo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ains...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation obligatoire prévue au premier alinéa comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d"intégrer...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités du statut de la Nouvelle-Calédonie et les différences dans l’organisation des institutions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter d...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat des dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candid...

I. – L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Compléter cet article par les mots suivants : « et, à la fin, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « par la création d’un fonds dédié afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des dépenses de protection fonctionnelle ». » II. – En conséquence, compléter cet ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de po...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public. Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale et pe...