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L’article L.127-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts ». Exposé sommaire : Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est publiée sur le site de la...

Au I de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de la loi » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à un élu désigné par la commune pour la représenter dans une association dont elle est membre de participer aux déci...

À l’alinéa 4, après le mot : « électorales », insérer les mots : « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il renc...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est pub...

Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la p...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « permettant », insérer les mots : « au représentant de l’État dans la région ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées par un candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déco...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de...

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un te...

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République. En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'u...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, i...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire à l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...