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I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le chapitre V du titre II du livre I^er de la septième partie est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125‑36, les mots : « ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseiller...

 « 1° bis L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; « b) Le 4° est complété par les mots :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...

L’article L.132‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la Rép...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité, bien au contraire, et n...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuvent eux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titre que, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la ...

A la section 1 du chapitre 1er du Titre 1er du Code du travail, l’article L2411-1 du Code du travail est ainsi modifié : « Après la disposition 20°, ajouter la disposition suivante : « 21° Titulaire d’un mandat électif public dans un conseil municipal, départemental ou régional. »» Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose d’ins...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, ap...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépôt du compte de campagne » le mot : « scrutin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses collaborateurs de » les mots : « membre de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4 , substituer aux mots : « tout candidat déclaré publiquement » les mots : « toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321‑8 ou L. 321‑9 » les mots : « et L. 329‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « critères » insérer les mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant » insérer les mots : « au représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, compléter le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée : « « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». » Exposé sommaire : Amende...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.