Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mandat » insérer les mots : « , ou d’un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tous les échelons territoriaux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.