Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 14 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, à compter du 1er janvier 2028.
Les compétences requises et les responsabilités assurées dans les fonctions de secrétaire général de mairie ne correspondent pas aux attendus d'agents de la catégorie C. Le présent amendement vient donc mettre en cohérence la reconnaissance des savoir-faire et de l'expertise des secrétaires de mairie avec les conditions de nomination à ces fonctions. Cette limitation permet également d'éviter en partie des rémunérations en-deçà du rôle important de l'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, et donc conduire à revalorisation salariale de ces postes.
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