Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 214 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » »
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine.
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