Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 251 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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