Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 255 (Rejeté)
(1 amendement identique : 358 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire :
La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.
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