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05/03/2024 — Amendement N° CD189 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
Mme Violland

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette précision n’est pas nécessaire. L’ensemble du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement dans lequel le nouvel article L. 541‑9-1‑1 s’insère comporte une disposition prévoyant que les modalités d’application de ce même chapitre Ier...

04/03/2024 — Amendement N° CD92 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en fais...

04/03/2024 — Amendement N° CD27 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après la référence : « L. 541‑10‑1 » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, fait l’objet d’une trajectoire progressive de 5 euros par produit et par paliers de 100 000 pièces par catégories de produits ou de 500 000 pièces pour toutes les catégories confondues....

04/03/2024 — Amendement N° CD93 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...

04/03/2024 — Amendement N° CD20 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction ...

04/03/2024 — Amendement N° CD82 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ». Exposé sommaire : L’article 2 de la...

04/03/2024 — Amendement N° CD6 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 20 000 nouvelles références comme...

04/03/2024 — Amendement N° CD10 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ligne » insérer les mots : « des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type d'information que doivent afficher les producteurs, distributeurs et importateurs ...

04/03/2024 — Amendement N° CD26 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

04/03/2024 — Amendement N° CD116 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion. L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures ...

04/03/2024 — Amendement N° CD25 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour l...

04/03/2024 — Amendement N° CD141 au texte N° 2129 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraien...

04/03/2024 — Amendement N° CD120 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant le fait que certa...

05/03/2024 — Amendement N° CD199 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
Mme Violland

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés » les mots : « Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de ces » le mot : « des ». Exposé somma...

04/03/2024 — Amendement N° CD41 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exposé sommaire : Cet amend...

04/03/2024 — Amendement N° CD2 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets. « Tout produ...

04/03/2024 — Amendement N° CD79 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

04/03/2024 — Amendement N° CD61 au texte N° 2129 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » le mot : « modèles ». Exposé sommaire : Correction orthographique.

04/03/2024 — Amendement N° CD98 au texte N° 2129 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un cri...

05/03/2024 — Amendement N° CD193 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
Mme Violland

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec l’amendement précédent qui se proposait de mentionner la faible durée de commercialisation.