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Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire menti...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement. Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 2516‑3. – I. – Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées à l’article L. 2516‑1 par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire mais plutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer dans cette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enjeu de la sûreté nucléaire relève d’une question fondamentale de sécurité et de protection de la Nation. Notre système actuel de sûreté nucléaire français reposant sur un modèle dual en deux entités, l’ASN et l’IRSN, fruit d’un équilibre éprouvé depuis près de 20 ans, a largement fait la preuve de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « peut être révisée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse penser que la durée de l'accord-cadre fixée lors de la passation du marché intégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles de ralentir le projet. Cette rédaction n'est pas satisfaisante compte...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les sénateurs ont réécrit l'article 12, afin de prévoir que le Haut-commissaire puisse être saisi par l'administrateur général du CEA, d'une demande de conseil scientifique et technique, et par le Gouvernement ou le Parlement, d'un avis sur un texte ou une question. Sa saisine pour avis doit êt...

À l’alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , des activités nucléaires civiles et militaires, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la défense dans le domaine des compétences exercées par le Haut-commissaire à l'énergie atomique. En conformité avec ses mission actuelles, il pourra ainsi exercer une mission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou en tenir compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionn...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le changement de titulaire est possible, le marché est conservé par le titulaire ou attribué à l’opérateur économique dont l’exécution des travaux, la livraison des biens ou la prestation des services est envisagée dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Bien que l'ensemble des ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité indépendante de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilib...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592‑13‑3, en amont du processus ...