Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal.
Texte de loi N° 2247
Après l'article 4 (consulter les débats)
Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
Exposé sommaire :
Il est essentiel que la présente proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 puissent s'accompagner d'un volet dédié à une véritable politique publique de mémoire.
C'est pourquoi le présent amendement propose d’instituer une journée nationale de mémoire, sur le modèle de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.
Plusieurs journées nationales de commémoration ont été inscrites dans la loi au cours de ces dernières années, que ce soit la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis, la loi du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai en hommage aux victimes de la catastrophe.
La pénalisation de l’homosexualité a longtemps entretenu l’idée que les personnes homosexuelles étaient des citoyens de seconde zone. Il est légitime de créer une un temps de communion nationale où la République réhabilite la mémoire des victimes.
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