Amendement N° 139 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un niveau d’effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.

Un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des administrations publiques locales s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que leur dette (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.

S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.

Positionner le curseur à inflation – 0,1 permettrait de demander aux collectivités d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation), sans pour autant contrecarrer leurs efforts d'investissement.

Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.