Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 63 (Rejeté)
(1 amendement identique : 112 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Thierry, M. Taché, Mme Garin.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 14 (consulter les débats)
Substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour mener la transition écologique et limiter nos impacts sur le dérèglement climatique.
Cet amendement vise donc à revoir à la hausse cet objectif, en doublant la réduction du ratio entre les deux types de dépenses, pour la passer de 10% à 20%. Les différents rapports du GIEC sont formels : il nous reste 3 ans pour agir et il est donc urgent d’augmenter considérablement nos efforts d’ici à 2027. Le budget de l’État est le principal levier d’action de la puissance publique et celui-ci devrait être au plus vite “vert”, c’est-à-dire composé à 100% de dépenses favorables ou neutres pour l’environnement.
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