Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi.
Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de gestion et de financement du régime d’assurance-chômage relevaient de la compétence des partenaires sociaux (article L. 5422‑20). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 avait déjà ouvert une brèche en prévoyant la transmission par le Premier Ministre, en amont des négociations des partenaires sociaux, d’un document de cadrage précisant la trajectoire budgétaire à respecter.
Nous sommes maintenant au pied du mur avec des règles en cours s’appliquant jusqu’au 1er novembre 2022.
Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régime d’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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