Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le rachat des journées de repos est une régression sociale qui constitue un frein au plein emploi. Celles-ci ne sont pas un luxe mais une nécessité pour la santé des travailleurs et un outil d’émancipation pour permettre l’accès au temps libre. Cet amendement de repli vise donc à empêcher une mesure très limitée en termes de gain de pouvoir d’achat et empêchant une répartition égalitaire et juste du temps de travail disponible.
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