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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si l’on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d’application du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du p...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de l...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant rest...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la re...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et appar...

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats a...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le goupe parlementaire la France insoumise - NUPES abroge la précédente réforme de l’assurance chômage ! Unanimement dénoncée par les syndicats de salariés, cette réforme ne s...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendante. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. De plus, il permet aux PME de bénéficier de...

Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. » Ex...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation so...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit “bonus-malus”. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le recours parfois abusif aux contrats courts. Si l’on peut penser que ce dispositif constitue une incitatio...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « relatives au fonctionnement du marché du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi fourre-tout et peu fourni, sinon en ordonnances, ne propose pas de mesures d’urgence visant au pl...

I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visé aux articles L. 3142‑105 et suivants et s’apprécie à la date de départ en congé. » II. – La perte de recette...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...